Le CTRC de Franche-Comté publie chaque mois une lettre d’information sur un sujet d’actualité relatif au Droit des consommateurs, afin d’informer ses associations adhérentes et ses partenaires.
Vous trouverez ci-après, en téléchargement, la newsletter éditée pour le mois d‘avril 2023.
Dans cette nouvelle publication, le CTRC de Franche-Comté propose un dossier sur « la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB).
Mode de calcul de la Taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l’année. Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.
Des exonérations et réductions possibles
Le dossier renseigne également sur les situations dans lesquelles des exonérations ou réductions sont possibles :
- L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste
- L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
- L’exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d’énergie
- Le dégrèvement d’office de taxe foncière
- Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
- Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés
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