1er juillet 2023 : fin des tarifs réglementés du gaz

1er juillet 2023 : fin des tarifs réglementés du gaz

La loi « energie-climat », adoptée le 26 septembre 2019, contient un article organisant la suppression de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023.

En France, et jusqu’à maintenant, le marché du gaz naturel s’articule autour de deux grandes offres :

  • Les tarifs réglementés : ils sont fixés de manière régulière par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l’Économie et des Finances après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
  • Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les prix sont fixés librement par les fournisseurs de gaz naturel en fonction de l’offre et de la demande.

A échéance du 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel seront supprimés. Par conséquent, si vous avez souscrit un contrat de gaz actuel aux tarifs réglementés chez Gaz Tarif Réglementé, il prendra fin automatiquement au 30 juin 2023.

Vous devrez donc avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avant cette date. Tous les fournisseurs en proposent. Les offres de marché sont variées : elles peuvent répondre à vos besoins (offres à prix fixes,…), et être moins chères que les tarifs réglementés.

Dans tous les cas, n’agissez pas dans l’urgence : face à cette annonce qui ne se concrétisera qu’en 2023, vous avez tout le temps pour sélectionner une nouvelle offre avantageuse pour vous.

Retrouvez toutes les informations à connaître dans le courrier adressé par la Direction Générale de l’Energie et du Climat au domicile de chaque consommateur ayant souscrit un contrat au tarif réglementé gaz.

 

Pour retrouver toutes les actualités du CTRC Bourgogne-Franche-Comté, consulter son site Internet ou ceux de ses antennes à Besançon et Dijon.

L’achat immobilier : une conférence du CTRC Bourgogne-Franche-Comté

L’achat immobilier : une conférence du CTRC Bourgogne-Franche-Comté

Le CTRC Bourgogne-Franche-Comté organise une conférence sur l’achat immobilier le 14 novembre 2019 à Dijon

Cette conférence se tiendra en présence ce Maître Chanut, notaire à Dijon, à la Maison des associations de Dijon (2 rue Corroyeurs), à 14 heures.

Au programme :

  • Recherche de prêt
  • Compromis et promesse de vente
  • Avant contrat
  • Après contrat
  • L’acte de vente
  • Questions diverses

 

Plus d’informations sur les missions et l’actualité du CTRC Bourgogne-Franche-Comté, antenne de Dijon

 

CTRC Occitanie : actualités estivales !

CTRC Occitanie : actualités estivales !

L’Union des CTRC Occitanie propose la lecture de sa lettre d’information « CTRC Info Occitanie » n°9 de juillet 2019.

Au sommaire de ce numéro d’été :

  • Agenda des formations de la rentrée
  • Question des associations – Copropriété et location touristique avec avis juridique sur le thème « Copropriété et location saisonnière ». Cet avis de juin 2019  porte sur la problématique de la location saisonnière touristique dans un immeuble en copropriété avec les questions récurrentes pour ce type d’activité : la copropriété peut-elle mettre fin ou restreindre cette activité dès lors qu’elle perturbe l’ensemble des copropriétaires ? un copropriétaire peut-il pratiquer dans l’immeuble cette activité et dans quelles conditions ?
  • Réglementation: un point sur le décret ELAN autour des points suivants :
    • Fixation de la pénalité de retard pour défaut de transmission des pièces par le syndic au conseil syndical,
    • Contenu minimum des pièces contenues dans l’extranet. A compter du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé comprenant une liste minimale de documents dont certains ne seront accessibles qu’aux propriétaires pris individuellement ou aux membres du conseil syndical.
  • Vie associative du CTRC:
    • Partenariat entre le CTRC Languedoc-Roussillon et Initiative Montpellier Pic St-Loup,
    • Visite du Parc Eolien d’Aumelas par l’UDAF 34 avec Développement Montpellier Méditerranée Métropole (CoDe),
    • Premières Rencontres Economiques et Sociétales d’Occitanie RESO 2019 à Montpellier,
    • Journée d’information du CTRC Midi Pyrénées : «Identifier les différentes formes d’exploitation des êtres humains par le travail : Travail des enfants, travail forcé, travail indigne ».
  • Actualités
    • Publications de la feuille de chou d’avril, mai et juin de l’ADEIC Languedoc-Roussillon. A noter dans la publication, la reprise d’un article de cette feuille de chou dédié à une nouvelle portabilité transfrontalière au sein de l’Union européenne concernant les droits d’abonnements numériques.
    • Partenariat entre la Banque de France et l’Union des CTRC Occitanie.