Si vous achetez un vélo classique ou un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une aide de l’État. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l’obtenir ? Le CTRC de Franche-Comté vous informe sur ce dispositif d’aide et ses modalités.
Les conditions d’attribution du bonus vélo
Les conditions d’attribution de cette aide de l’État (aussi appelée « aide à
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
l’achat d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté ») sont fixées par l’article
D251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n°2022-1151 du 12 août
2022
Les bénéficiaires éligibles
- les personnes physiques majeures, domiciliées en France ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €.
- les personnes en situation de handicap titulaires d’un justificatif de leur situation.
Les caractéristiques du vélo acquis
Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :
- être neuf,
- ne pas utiliser de batterie au plomb,
- être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
- cycle classique (sans assistance électrique), mais à condition que votre revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 6 358 € ou si vous êtes une personne en situation de handicap,
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
Montant du bonus vélo
- 150 € si le vélo sans pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap.
- 300 € si le vélo avec pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €.
- 400 € si le vélo avec pédalage assisté est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap.
- 2 000 € pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants (avec ou sans pédalage assisté) et pour les remorques électriques pour cycles et si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap.
- 1 000 € pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants (avec ou sans pédalage assisté) et pour les remorques électriques pour cycles et si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € ou par une personne morale.
Les démarches pour bénéficier du bonus vélo
Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site primealaconversion.gouv.fr dans les six mois suivant la date de facturation du vélo, et l’accompagner des pièces justificatives demandées sur ce site.
Retrouvez toutes ces informations de manière détaillée dans le document à télécharger ci-dessous.
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