Des nouveautés pour les consommateurs sont à venir en 2024 dans le domaine de la consommation et au-delà. En ce début d’année 2024, le CTRC de Franche-Comté vous propose un tour d’horizon des nouvelles mesures.
Une meilleure protection du consommateur sur les marchés en ligne
A compter du 17 février 2024, de nouvelles obligations vont s’imposer aux places de marché en ligne, afin que les vendeurs soient mieux identifiés, que l’information sur les produits vendus soit plus complète et que les mesures de retraits rappel de produits non conformes ou dangereux soient plus efficacement relayées. Les places de marché en ligne, ou marketplaces, servent d’intermédiaires entre professionnels qui y vendent leurs biens et services et consommateurs qui y trouvent une large gamme de produits, afin que les vendeurs soient mieux identifiés. Elles ont pris une place prépondérante dans le développement du e-commerce.
Ces nouvelles obligations découlent du règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) du 19 octobre 2022. Il harmonise les législations nationales déjà en place dans les États membres afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne. Le DSA obligera ainsi dès février toutes les places de marché en ligne à :
- recueillir des informations sur l’identité des vendeurs utilisant leurs services ;
- organiser leur interface de manière à ce que les vendeurs puissent fournir les informations dues au consommateur sur les produits qu’elles promeuvent, de façon à ne plus proposer de produits difficiles à identifier ou pour lesquels les informations sont lacunaires, y compris en matière de sécurité ;
- agir en cas d’offre de produit leur ayant été signalée non-conforme ou dangereux en avertissant les consommateurs ayant déjà acheté le produit ;
- se doter de contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des contenus déjà signalés comme
illicites ; - bannir les interfaces susceptibles de tromper ou de manipuler les consommateurs aussi appelées dark patterns.
L’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité
Une première étape a consisté à imposer, progressivement depuis 2021, un indice de réparabilité pour plusieurs catégories de produits : lave-linge, smartphone, ordinateur portable, télévision, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot. Il prend la forme d’une note de 0 à 10 et d’une couleur attribuées au produit selon qu’il est réparable, difficilement réparable ou non réparable. En magasin ou en ligne, le consommateur peut ainsi d’un seul coup d’œil être informé du caractère plus ou moins réparable du produit en question.
Une nouvelle étape va être franchie en 2024 : l’indice de réparabilité est appelé à se transformer en indice de durabilité. Ce nouvel indice ajoute deux autres critères au critère de réparabilité : les critères de fiabilité du produit et d’évolutivité. L’objectif est d’inciter les fabricants à privilégier la longévité des produits et d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables et à privilégier la réparation en cas de panne. L’indice de durabilité s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs (à compter du 1er octobre 2024), puis aux lave-linge (au 1er janvier 2025).
Une information renforcée des droits du débiteur en cas de rachat de sa dette
Les consommateurs ayant contracté un emprunt seront informés de leur changement de créancier lorsque leur créancier initial (c’est-à-dire celui qui leur a prêté une somme d’argent) cèdera leur dette à un autre créancier. Le nouveau dispositif s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024 en application de la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, dite directive NPL.
L’identité et les coordonnées du nouveau créancier ainsi qu’un point de contact auprès de l’acheteur de crédit et les montants dus au moment du transfert figurent notamment parmi les informations à porter à la connaissance de l’emprunteur. Ces informations qui n’étaient pas systématiquement communiquées auparavant renforcent la protection des emprunteurs lesquels ne doivent pas se retrouver dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit initial à un acheteur de crédits.
La sécurité des aliments confiée à la DGAL, celle des cosmétiques à la DGCCRF
Le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, jusqu’alors partagé entre la Direction générale de l’alimentation (DGAl- ministère de l’Agriculture) et la DGCCRF (ministère de l’Économie), est confié, à compter du 1er janvier 2024, à la seule DGAl dans le cadre de la mise en place d’une police unique de la sécurité des aliments (article sur le site du ministère de l’Agriculture). La DGCCRF reste compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes. La Direction générale de la santé (ministère de la Santé) conserve ses compétences sur la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Les alertes et retraits rappels de produits alimentaires dangereux continueront d’être publiées sur rappel.conso.gouv.fr
À compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF devient la seule autorité compétente pour contrôler les établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques. Elle partageait jusqu’alors cette mission avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle prendra également en charge, dans le cadre de cette réforme, la gestion des déclarations d’établissements qui incombait jusqu’alors à l’ANSM. Pour les professionnels, les démarches restent inchangées et accessibles par le même formulaire en ligne, qu’il s’agisse de la déclaration pour l’ouverture d’un établissement ou de celle pour la cessation d’activité.
Pôle emploi devient France Travail
Pôle emploi devient France Travail. L’opérateur bénéficiera de moyens renforcés pour accompagner les personnes en recherche d’emploi et de soutenir les entreprises dans leur recrutement. Cette évolution englobe la création d’un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi.
Revalorisation du Smic
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 1,13 %, soit une augmentation de 15 euros nets par mois.
Tri obligatoire des biodéchets
À partir du 1er janvier 2024, le tri des biodéchets se généralise et doit se faire à la source pour tous les particuliers et les professionnels en France, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020.
Quels sont les biodéchets concernés ?
- Les déchets verts : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc (tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies).
- Les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail (restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés).
- Les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
Quelles solutions sont possibles ?
- Le compostage de proximité des biodéchets, avec la mise en place d’un composteur à domicile.
- La collecte séparée des biodéchets par la collectivité.
Une reprise gratuite des pneus usagés pour les distributeurs, sans obliGation d’achat
À compter du 1er janvier 2024, les particuliers pourront déposer gratuitement jusqu’à 8 pneus usagés par an chez un distributeur, sans obligation d’achat de nouveaux pneus. Cela vient compléter la reprise en « un pour un » existante depuis plusieurs années : jusqu’à présent, les pneus usagés étaient en effet repris sans frais uniquement au moment du montage des nouveaux pneus sur les véhicules.
Entrée en vigueur complète de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires
À compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des produits invendus non-alimentaires seront soumis à une interdiction de destruction. Cette mesure était appliquée depuis 2022 uniquement aux produits relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (produits électriques et électroniques, piles, textiles, produits d’hygiène et de puériculture, etc.).
Fin de la période d’écoulement des stocks pour les emballages en plastique des fruits et légumes
Deux ans après l’interdiction des emballages en plastique des fruits et légumes de moins de 1.5 kg conformément à la loi anti-gaspillage (AGEC) de 2020, l’année 2024 marque la fin de la période d’écoulement des stocks pour ces emballages. Ils seront désormais interdits pour la commercialisation de nombreux fruits et légumes. Cette mesure vise à supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.
renforcement de maPrimeRénov’
Au 1er janvier 2024, la réforme de MaPrimeRénov’ sera renforcée pour accélérer les rénovations d’ampleur, à travers un nouveau parcours unique, systématiquement accompagné et mieux financé (jusqu’à 90 % d’aide sur 70 000 € de travaux). Au total, plus de 5 milliards d’euros seront consacrés aux interventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer la rénovation énergétique de 700 000 logements, dont 200 000 rénovations d’ampleur et 500 000 rénovations permettant d’accélérer la dépose des chaudières fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.
Cette réforme s’appuiera sur la poursuite du développement du service public de l’information et du conseil, France Rénov’. En parallèle, un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de rénovation énergétique dans toutes ses dimensions sera mis en place dès janvier 2024, réunissant les principaux acteurs de la rénovation énergétique.
Lancement de MaPrimeAdapt’
À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap quel que soit leur âge. Plus de 260 millions d’euros y seront consacrés dans le budget 2024, visant à adapter 680 000 logements sur les 10 prochaines années. L’objectif est d’ajuster le parc de logements privés à la perte d’autonomie et répondre à l’aspiration des séniors de pouvoir continuer à vivre chez eux.
Sources de l’article :
Site officiel du Gouvernement | gouvernement.fr
Accueil | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Retrouvez toutes ces informations dans le document à télécharger ci-dessous.
Retrouvez toutes les actualités du CTRC Franche-Comté sur son site Internet
