Le Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne-Franche-Comté a participé à une enquête organisée par l’Institut National de la Consommation (INC) sur les foires et salons du 12 septembre 2018 à fin décembre 2018 afin de vérifier si l’information selon laquelle le consommateur n’a pas de droit de rétractation était affichée de manière lisible sur un panneau format A3 (42 x 29,7 cm).
Rappel de la réglementation sur les foires et salons
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à l’occasion d’une foire ou d’un salon, pour la vente d’un bien ou la fourniture d’un service, aucun droit de rétractation ne lui est accordé (hors cas du crédit affecté). Ainsi, le professionnel doit informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion de contrat (article L. 224-59 du code de la consommation).
En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : “Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans[cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]” (article de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).
De plus, les offres de contrat proposées par le professionnel doivent mentionner la phrase suivante : “Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon”. Celle-ci doit être présentée dans un encadré situé en entête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).
Ces deux exigences sont cumulatives.
Pour tout manquement à son obligation d’information relative à l’absence de droit de rétractation, le professionnel s’expose à une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 242-23 du même code).
Présentation de l’étude
L’étude réalisée a été menée uniquement sur des foires.
Quatre types de stand étaient priorisés pour éviter de «s’éparpiller» dans des foires parfois importantes :
1-Panneaux photovoltaïques
2-Pompes à chaleur
3-Cheminées et poêles
4-Piscines et spas
Des enquêteurs (désignés par les CTRC) ont alors visité les stands définis pour vérifier la présence du panneau sur l’absence de droit de rétractation. Une grille d’évaluation a été complétée sur chaque stand par les enquêteurs, précisant les informations suivantes :
– Nom du stand
– Type de produit vendu
– Affichage d’un panneau sur l’absence de droit de rétractation
– Visibilité du panneau
– Respect de la taille du panneau
– Respect de la taille de caractère
– Respect du texte
Au total, ce sont 355 stands qui ont été vérifiés dans les 7 foires ci-après :
Foire d’Auxerre du 12 au 18 septembre 2018 – 160 exposants – 25 000 visiteurs
Foire du grand Chalon (à Chalon-sur-Saône) du 28 septembre au 7 octobre 2018 – 200 exposants – 31 500 visiteurs
Foire européenne de Strasbourg
Foire internationale de Caen
Foire internationale et gastronomique de Dijon du 1er au 11 novembre 2018 – 600 exposants -160 000 visiteurs
Foire internationale de Marseille
Foire internationale de Montpellier
Résultats de l’étude
Sur chaque foire, les stands étudiés ont été quantifiés et sériés selon les critères suivants :
Affichage absent – Affichage présent mais non réglementaire – Affichage réglementaire
Les résultats sont présentés ci-dessous pour chacune des foires visitée :
Foire d’Auxerre : 96% / 0% / 4%
Foire du grand Chalon (à Chalon-sur-Saône) : 69% / 7% / 24%
Foire internationale de Caen : 65% / 10% / 25%
Foire internationale et gastronomique de Dijon : 53% / 8% / 39%
Foire internationale de Marseille : 43% / 29% / 28%
Foire internationale de Montpellier : 35% / 35% / 30%
Foire européenne de Strasbourg : 32% / 27% / 41%
Dans ce panel de foires, la foire d’Auxerre se révèle particulièrement mauvais élève.
Conclusion
Nous pouvons conclure en disant que seuls 28 % des 354 stands vérifiés par le réseau des CTRC ont des panneaux visibles et conformes, ce qui est beaucoup trop peu pour permettre l’information des consommateurs.
72 % des stands vérifiés ne respectent pas la réglementation, soit, pour la majorité, parce qu’ils n’affichent tout simplement pas le panneau, soit parce qu’ils ne respectent pas certains critères du code de la consommation. Au moins un tiers des stands par foire n’affiche pas le panneau, et la foire d’Auxerre, la plus petite foire de notre étude, se montre « très mauvais élève » sur ce point avec seulement 2 panneaux présents, et qui n’étaient même pas visibles facilement.
La seule bonne nouvelle pourrait être que lorsque le panneau est affiché, il respecte en général les 3 critères du code de la consommation.
Au vu du non-respect de la réglementation relative à l’information sur l’absence de droit de rétractation en foire, l’INC et les CTRC/SRA souhaiteraient qu’un droit de rétractation de 14 jours soit appliqué sur les foires et salons. Cela permettrait aux consommateurs, attirés par des offres alléchantes, de vérifier la véracité de « la bonne affaire » et de réfléchir à leur achat une fois rentré chez eux.
