Plusieurs associations de défense des consommateurs ont adressé, aux députés et sénateurs, une demande de d’intervention afin d’obtenir le report de la fin des tarifs réglementés du gaz prévue au 30 juin 2023. Explications.
Tarifs réglementés du gaz : les associations se mobilisent
La loi Énergie-Climat de 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel à partir du 1erjuillet 2023.
En 2017, le Conseil d’État a jugé que les mesures permettant les TRV étaient contraires au droit européen. Il n’est plus donc possible, depuis le 20 novembre 2019, de signer un contrat au tarif réglementé mais uniquement un contrat en offre de marché.
Les tarifs réglementés sont déjà supprimés pour les professionnels depuis le 1er décembre 2020. Pour les particuliers, les contrats déjà engagés en tarifs réglementés restent valables jusqu’au 30 juin 2023.
La Maison de la consommation et de l’environnement relaie le courrier commun des associations signataires (CGL, CLCV, CNL, CSF, DAE, FAMILLES-RURALES, INDECOSA-CGT, MNLE, UFC-QUE CHOISIR) à destination des députés et sénateurs ayant pour objet une demande d’intervention afin d’obtenir le report de la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023.
Tarifs réglementés du gaz : le courrier adressé aux députés et sénateurs le 8 février 2023 :
« La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l’extinction des tarifs réglementés du gaz, en l’état prévue le 30 juin 2023.
Or, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont actuellement la formule la plus protectricepour le consommateur.
Cette disparition du TRV du gaz fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d’Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel. »
Nous considérons que le contexte inflationniste que nous connaissons, notamment au niveau des prix de l’énergie et particulièrement du gaz, et l’intérêt général commandent de reporter la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023.
Ce report est juridiquement possible par l’insertion d’un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente de gaz. En effet, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C’est dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place.
Ce report est d’autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n’offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Nous vous rappelons que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) publie chaque année un tableau de bord de la précarité énergétique. En 2021, 84 % des ménages interrogés dans le cadre du baromètre se disaient préoccupés par leur consommation énergétique (+14 points par rapport à l’année 2019). Cette inquiétude n’a pu que croître depuis 2021.
En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019). Les 18-34 ans sont les plus affectés (46 % contre 32 % en 2020).
Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d’impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+17 % de suspensions et +63 % de réductions de puissance).
Aussi, nous vous prions d’œuvrer pour un report de la fin du l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz, d’au moins 2 ans, que ce soit par le biais d’une proposition de loi visant à amender la loi de 2019, ou encore en interpellant la ministre en charge de la Transition énergétique pour lui demander d’agir résolument à cette fin. »
► Télécharger la lettre des associations (fin des tarifs réglementés du gaz)
Pour aller plus loin :
► Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaître le 1er juillet 2023 – site du médiateur national de l’énergie
► Comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel – site du Médiateur national de l’énergie
► Se repérer dans le monde de l’énergie – guide de l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs
Voir aussi les associations de consommateurs de la Mce
