INSTANT CONSO RÉALISÉ PAR :
Familles de France du Pas-de-Calais de l’UROC des Hauts-de-France
Délai de grâce
Faire face à des dettes peut être un véritable casse-tête. Saviez-vous qu’il existe une solution pour souffler un peu ? Le délai de grâce ! Nous faisons le point avec Sylvie DEKEISTER de Familles de France du Pas-de-Calais.
Avant d’orienter un débiteur vers un délai de grâce, il est nécessaire d’évaluer sa situation. Le délai de grâce est une mesure judiciaire qui permet à un débiteur en difficulté de demander la suspension ou l’échelonnement du paiement de sa dette, pour une durée maximale de deux ans. La nature de la dette joue un rôle dans la démarche. Les prêts à la consommation peuvent faire l’objet d’une simple requête, tandis que d’autres dettes nécessitent une assignation.
Mais obtenir un délai de grâce n’est pas automatique. C’est une solution précieuse pour les débiteurs en difficulté, mais il est soumis à des conditions strictes. Si vous êtes concernée, n’hésitez pas à vous renseigner et à vous faire accompagner par une association de défense des consommateurs, telle que Familles de France, ou en vous rendant dans un Point Justice. Et surtout, réagissez vite.
En résumé :
- Le délai de grâce permet de suspendre ou d’échelonner une dette jusqu’à deux ans.
- Il est accordé sous conditions strictes, si la situation est sérieuse, involontaire et justifiée.
- Le juge décide en tenant compte des besoins et situation du débiteur et du créancier.
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