Tous les articles de la catégorie : CTRC
Bonus réparation : nouveautés au 1er janvier 2024

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Le bonus réparation, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et déployé depuis décembre 2022, est un montant déduit directement de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit. Des...

Commissaire de justice : quel est son rôle ?

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Quel est le rôle du Commissaire de Justice ? Quelle différence existe-t-il entre une Société de Recouvrement et un Commissaire de Justice ? Une conférence avec la participation d'un commissaire de justice Pour répondre à ces questions, le CTRC Bourgogne...